Champs de compétence d’une mutuelle

7
Jan

Les champs de compétence d’une mutuelle sont définis par l’article L111-1 du Code de la mutualité.

Les mutuelles réalisent certaines opérations d’assurance et de réassurance

Dans cette optique, elles sont appelées à couvrir d’une part les risques de dommages corporels suite à la survenance d’un accident ou d’une maladie d’autre part le risque de perte de revenus consécutif à la perte d’un emploi. Elles sont également habilitées à conclure avec leur souscripteur n’importe quels engagements – à spécifier dans le cadre d’un contrat de mutuelle – qu’elles sont tenues d’exécuter pendant la durée de vie du cotisant. Cet engagement consiste par exemple à payer au souscripteur un capital après la naissance d’un enfant ou à verser une pension de retraite après plusieurs années de capitalisation.

Les mutuelles peuvent par ailleurs protéger juridiquement ses adhérents et leur porter assistance dans des cas bien précis prévus au contrat. Enfin, une mutuelle a parfaitement le droit d’apporter une caution mutualiste aux engagements contractés par leurs adhérents leur permettant d’acquérir, de construire, de louver ou d’améliorer leur habitat ou celui de leurs ayants droit.

Autres missions d’une mutuelle

La mutuelle garantit la prévention des risques de dommages corporels relatifs à des accidents ou à la maladie. Elle assure également la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, en situation de dépendance ou handicapées. De plus, une mutuelle est autorisée à mettre en place une action sociale ou à assurer la gestion des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles. Elle peut également être sollicitée pour participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité conformément à des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. Dans cette même optique, elle est apte à gérer des activités ainsi que de prendre en main le système de prestations sociales pour le compte de l’État ou d’autres collectivités publiques. Enfin, une mutuelle peut se charger des prestations d’une autre mutuelle.

Informations sur la mutuelle santé.

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